Acte de notoriété

L'acte sous seing privé désigne un contrat rédigé et signé par deux ou – selon le cas - plusieurs parties dans le but de constater un fait juridique. Il peut être rédigé par un avocat ou un tiers, mais il n'implique généralement aucune intervention d'officier ministériel. Il se distingue ainsi de l'acte authentique.

Aucune condition de forme ne s'applique à l'acte sous seing privé. Néanmoins, les parties s'engagent à travers leur signature. Ce type d'acte portera sur la résolution d'une situation contractuelle telle qu'un contrat de travail, un contrat de location, un constat d'accident ou un testament olographe.

 

 

 

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