Acte de notoriété
L'acte sous seing privé désigne un contrat rédigé et signé par deux ou – selon le cas - plusieurs parties dans le but de constater un fait juridique. Il peut être rédigé par un avocat ou un tiers, mais il n'implique généralement aucune intervention d'officier ministériel. Il se distingue ainsi de l'acte authentique.
Aucune condition de forme ne s'applique à l'acte sous seing privé. Néanmoins, les parties s'engagent à travers leur signature. Ce type d'acte portera sur la résolution d'une situation contractuelle telle qu'un contrat de travail, un contrat de location, un constat d'accident ou un testament olographe.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Papier
- Pension costs
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Licenciement économique
- Coût du capital dans un pays émergent
- Abus de bien social
- Exequatur
- Warranty liability
- Consulaire
- Contrat Madelin
- Insurer
- Mandat de protection future
- Expatrié
- Résiliation en matière d'assurance
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Envoi en Ppossession
- Divorce
- Garantie
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Adoption simple
- Testament
- Expertise
- Replacement cost
- Participation aux acquêts
- Pension de réversion
- Médiateur en assurance
- Life annuity
- Conseil de Prud'hommes
- Conseil écrit
- Actif du bilan
