Acte de notoriété
L'acte sous seing privé désigne un contrat rédigé et signé par deux ou – selon le cas - plusieurs parties dans le but de constater un fait juridique. Il peut être rédigé par un avocat ou un tiers, mais il n'implique généralement aucune intervention d'officier ministériel. Il se distingue ainsi de l'acte authentique.
Aucune condition de forme ne s'applique à l'acte sous seing privé. Néanmoins, les parties s'engagent à travers leur signature. Ce type d'acte portera sur la résolution d'une situation contractuelle telle qu'un contrat de travail, un contrat de location, un constat d'accident ou un testament olographe.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Contrat en Euros
- Insurance
- Différend en assurance
- Conseil de Famille
- Conseil de Prud'hommes
- Location
- Consulaire
- Industrial tribunal
- Curateur
- Administrateur référent
- Adoption simple
- Cotisation en matière d'assurance
- Abus de bien social
- Abus de droit
- Conditions particulières en matière d'assurance
- Acompte
- Conseil écrit
- Ester en Justice
- Garantie
- Produit à formule
- Madelin
- Lettre de voiture
- Engagement de bonne fin
- Bureau central de tarification
- Plafond de la sécurité sociale
- Cambiaire
- Capital assuré en cas de décès
- Contrat Madelin
- Port et assurances payés
- Garantie extrinsèque d'achèvement
