Définition - Acte de notoriété
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Un acte de notoriété est un document établi par un notaire qui identifie les héritiers d'une personne décédée et leurs droits dans la succession. Il fait foi de la qualité d'héritier auprès des tiers.
Ce document précise qui sont les héritiers du défunt et la part qui revient à chacun, en fonction des règles de succession et d'un éventuel testament. Il est généralement nécessaire pour accomplir les démarches liées à la succession, notamment auprès des banques, afin de débloquer les comptes du défunt et de répartir les avoirs. L'acte de notoriété sert ainsi de preuve officielle de la qualité d'héritier pour exercer les droits sur le patrimoine transmis.
Il constitue une pièce essentielle dans le règlement d'une succession.
Exemple d'acte de notoriété
Au décès d'une personne, ses enfants se rendent chez un notaire qui établit un acte de notoriété les désignant comme héritiers. Munis de ce document, ils peuvent demander à la banque de débloquer les comptes du défunt et de leur en attribuer les avoirs.
À retenir
- L'acte de notoriété identifie les héritiers d'un défunt.
- Il est établi par un notaire.
- Il précise la part revenant à chaque héritier.
- Il sert de preuve de la qualité d'héritier.
- Il est nécessaire au règlement de la succession.
