Acte de notoriété
L'acte sous seing privé désigne un contrat rédigé et signé par deux ou – selon le cas - plusieurs parties dans le but de constater un fait juridique. Il peut être rédigé par un avocat ou un tiers, mais il n'implique généralement aucune intervention d'officier ministériel. Il se distingue ainsi de l'acte authentique.
Aucune condition de forme ne s'applique à l'acte sous seing privé. Néanmoins, les parties s'engagent à travers leur signature. Ce type d'acte portera sur la résolution d'une situation contractuelle telle qu'un contrat de travail, un contrat de location, un constat d'accident ou un testament olographe.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Date d'effet (assurance)
- Actuary
- Ordre successoral
- Administrateur judiciaire
- Administrateur référent
- Exequatur
- Adoption plénière
- Expatrié
- Expertise
- Expertise amiable
- Expertise contradictoire
- Expertise judiciaire
- Agence
- Protection des dépôts
- Echange de données informatisées
- Commission d'affacturage
- Papier
- Alternative risk financing
- Héritier
- Héritier réservataire
- Prévoyance
- Réhaussement de bilan
- Résiliation en matière d'assurance
- Légataire
- Legs
- Descendants
- Creative accounting
- Pension costs
- Lettre de voiture
- Période suspecte
