Actif successoral

Le terme actif successoral désigne ni plus ni moins l'ensemble des valeurs mobilières ou immobilières transmissibles qui constituent la succession d'un défunt. La valeur de ces biens est évaluée sur la base de leur prix au jour du décès de la personne défunte. L'actif successoral est ensuite diminué des passifs de la personne de la défunte. Ces dettes sont constituées notamment des impôts, des frais d'obsèques – jusqu'à 1500 euros –, des crédits non remboursés et des frais de testament.

La répartition de l'actif successoral, selon le testament du défunt et les règles définies par la loi, n'exige aucune déclaration préalable, si la valeur de l'actif successoral ne dépasse 50 000 euros, dans le cadre des successions entre partenaires pacsés, entre époux ou en ligne directe.