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Action attribuée gratuitement aux salariés

Dans le cadre d'une augmentation de capital ou d'une rétribution de bénéfices, une société par action – cotée ou non - peut être amené à attribuer à ses salariés des actions à titre gratuit. Un tel choix est souvent débattu lors d'une assemblée générale extraordinaire des dirigeants et actionnaires de la société, ou des mandataires sociaux.

L'attribution d'actions gratuites respecte néanmoins certaines conditions : aucun salarié n'a le droit de bénéficier à titre individuel plus de 10 % du capital social de l'entreprise en marge de l'opération. L'octroi d'actions gratuites se fait également sous forme d'émission d'actions nouvelles.

 

 

 

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