Action à droit de vote multiple

L'action à droit de vote multiple est une action donne le droit à plusieurs votes à son détenteur lors des Assemblées générales. Aussi appelée action à vote plural, elle est une dérogation au principe de proportionnalité fixant la règle d'une seule voix par action.

Il s'agit d'un dispositif statutaire facultatif pour les entreprises très courant dans les pays scandinaves, mais aussi aux États-Unis.

En France, la seule forme d'action légale donnant à son titulaire droit à plusieurs votes est l'action à droit de vote double.

 

 

 

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