Définition - Action en réduction de l'indu

Une action en réduction de l'indu est la démarche juridique permettant à une personne de récupérer une somme qu'elle a versée à tort ou en trop. Elle repose sur le principe selon lequel ce qui a été payé indûment doit être restitué.

Lorsqu'un paiement est effectué sans cause valable, par erreur ou au-delà de ce qui était réellement dû, celui qui a reçu la somme est tenu de la rendre. L'action permet à la personne qui a trop payé d'en demander le remboursement, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. Elle est proche de la notion de répétition de l'indu. Cette démarche est encadrée par des délais de prescription au-delà desquels la restitution ne peut plus être réclamée.

Elle vise à rétablir l'équilibre lorsqu'un paiement injustifié a été réalisé.

Exemple d'action en réduction de l'indu

Un débiteur règle deux fois la même facture par erreur. Pour récupérer le second paiement versé à tort, il engage une action en réduction de l'indu et obtient la restitution de la somme payée en trop.

À retenir

• L'action en réduction de l'indu permet de récupérer un paiement versé à tort.
• Ce qui est payé indûment doit être restitué.
• Elle s'exerce à l'amiable ou en justice.
• Elle est proche de la répétition de l'indu.
• Elle est soumise à des délais de prescription.