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Action en réduction de l'indu

Une action en réduction de l'indu désigne une opération visant à alléger le montant des libéralités d'un défunt lorsqu'il apparaît que ces dernières menacent les droits des héritiers réservataires, en particulier les enfants.

Une action en réduction de l'indu inclut de fait une procédure lors de laquelle la personne en charge d'exécuter la succession détermine si la donation ou le testament du défunt est conforme aux dispositions du Code Civil et ne pénalise pas en ce sens les héritiers réservataires.

 

 

 

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