Action en répétition
La notion d'action en répétition s'applique en droit. Ce terme désigne une action en justice menée par un individu ayant effectué le paiement à une autre personne d'un montant qu'il ne lui doit pas. L'action a alors pour finalité la récupération de la somme payée injustement.
Si l'action en répétition débouche sur un succès, la partie ayant reçue le paiement est tenue de rendre le montant équivalent à l'individu qui a porté l'affaire devant la justice. Le règlement final de l'affaire consiste en une remise à l'état primitif de la situation entre les deux parties, autrement dit, le retour à la situation d'avant le paiement erroné.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions epargne
- Tax value
- ADAM
- Preferential dividend
- Trading hours
- Fonds de fonds
- Ombudsman
- Bond Unit
- Turquoise
- Unrealized loss
- National Association Of Securities Dealers Automated Quotations System
- Usufruit temporaire
- Rapport
- SA
- Accord
- Whispers
- Perte de dilution
- Indice boursier NASDAQ
- Liquidation judiciaire
- Méthode des comparables
- SCPI catégories
- SCPI fiscalité
- Valeurs du Trésor
- Chicago Board Of Options Exchange
- Plan d'épargne salariale
- Frankfurt Stock Exchange
- Opération secondaire
- Newly industrialized countries
- Separate Trading of Registered Interest and Principal
- Clause bénéficiaire
- Funds of funds
