Définition - Action en répétition

Une action en répétition est une action en justice par laquelle une personne réclame le remboursement de sommes qu'elle a versées indûment ou par erreur à une autre partie.

Le terme "répétition" est ici utilisé dans son sens juridique classique, issu du latin repetitio, qui signifie "réclamer ce qui a été donné". Cette action vise à rétablir l'équilibre patrimonial lorsqu'un paiement a été effectué sans cause valable, sur la base d'une erreur, d'un double paiement ou d'un contrat annulé. Elle est fondée sur le principe de l'enrichissement sans cause et constitue un mécanisme de restitution reconnu par le droit civil français. On parle aussi d'action en restitution ou de demande de remboursement de l'indu.

Exemple d'action en répétition

Un emprunteur constate qu'il a réglé deux fois la même mensualité de crédit à son établissement bancaire. Il engage une action en répétition de l'indu pour obtenir le remboursement du trop-perçu. La banque, ayant encaissé une somme sans droit, est tenue de la restituer.

À retenir

• L'action en répétition permet de réclamer le remboursement d'une somme versée indûment.
• Elle repose sur le principe juridique de l'enrichissement sans cause.
• Elle s'applique en cas d'erreur de paiement, de double versement ou de contrat annulé.
• Elle est aussi désignée sous les termes action en restitution ou répétition de l'indu.