Définition - Actions autocontrôlées

Les actions autocontrôlées sont des actions d'une société détenues par une filiale ou une participation de cette même société, créant ainsi une situation de détention indirecte par le groupe sur lui-même.

Ce mécanisme se distingue de l'autocontrôle direct (où la société détient ses propres actions, appelées actions propres ou auto-détenues). Dans le cas de l'autocontrôle, c'est une entité juridiquement distincte mais économiquement liée - une filiale contrôlée - qui détient les titres de la société mère. En France, la réglementation encadre strictement ce dispositif : les actions autocontrôlées sont privées du droit de vote et ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits de vote aux assemblées générales, afin d'éviter toute manipulation de la gouvernance.

Exemple d'actions autocontrôlées

Une société holding détient 60 % d'une filiale. Cette filiale acquiert à son tour 5 % des actions de la société holding. Ces 5 % constituent des actions autocontrôlées : elles sont inscrites au bilan de la filiale mais sont privées de droit de vote lors des assemblées générales de la holding, conformément à la réglementation en vigueur.

À retenir

• Les actions autocontrôlées sont détenues par une filiale sur la société qui la contrôle.
• Elles se distinguent des actions auto-détenues, détenues directement par la société elle-même.
• Elles sont privées de droit de vote pour éviter toute distorsion de gouvernance.
• Leur détention est strictement encadrée par la réglementation française et européenne.