Actions autocontrôlées

On désigne par actions auto-contrôlées les titres d'une entreprise qui sont détenus par une société ou une branche contrôlée par la maison-mère, autrement dit l'entreprise elle-même.

Souvent, une entreprise propriétaire d'actions auto-contrôlées détient déjà en nom propre une partie de son propre capital. Pour éviter les doublons et le renforcement naturel de la position de l'entreprise, les droits de vote des actions auto-contrôlées leur sont retirés.

La loi interdit toute modification du statut ou de la situation des actions auto-contrôlées lors d'opérations comme une augmentation ou un échange de capital.

 

 

 

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