Définition - Administration fiscale
Écrit par Etienne NICOLAS,
L'administration fiscale désigne l'ensemble des services de l'État chargés d'établir, de contrôler et de recouvrer les impôts et taxes dus par les contribuables, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises.
En France, l'administration fiscale est rattachée au ministère de l'Économie et des Finances. Elle s'articule principalement autour de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), née en 2008 de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La DGFiP gère à la fois l'assiette de l'impôt (calcul du montant dû), son contrôle (vérification des déclarations) et son recouvrement (perception effective des sommes).
L'administration fiscale assure également des missions d'information et d'accompagnement des contribuables. Elle met à disposition des outils déclaratifs en ligne, répond aux demandes de renseignements via les services des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE), et publie le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui précise l'interprétation des textes fiscaux.
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le contribuable dispose de voies de recours : réclamation contentieuse, saisine du conciliateur fiscal départemental ou recours devant le tribunal administratif.
Exemple d'administration fiscale
Un contribuable reçoit un avis d'imposition comportant une erreur sur ses revenus déclarés. Il adresse une réclamation à son service des impôts des particuliers (SIP), qui examine le dossier et procède à la correction, entraînant un dégrèvement du montant initialement réclamé.
À retenir
- L'administration fiscale est chargée du calcul, du contrôle et du recouvrement des impôts.
- En France, elle est principalement incarnée par la DGFiP.
- Elle remplit aussi un rôle d'information et d'accompagnement des contribuables.
- Des voies de recours existent en cas de litige avec l'administration.
