Adoption plénière
L'adoption plénière désigne une procédure d'adoption définitive et irrévocable. Ce type d'adoption entérine la rupture de tout lien entre l'enfant adopté et ses parents biologiques.
Cette forme d'adoption régie par les articles 343-359 du Code civil doit se faire selon certaines conditions, liées à l'âge des adoptants et de l'enfant et au statut marital du ou des adoptants. Aussi, les enfants pouvant être adoptés sous ce régime sont ceux pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont signifié leur accord, les enfants abandonnés et les pupilles de l'Etat.
Après l'adoption, l'enfant acquiert un nouvel état civil et tous les droits familiaux accordés à un enfant légitime.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Franchise en matière d'assurance
- Administrateur judiciaire
- Alternative risk financing
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Légataire
- Pension de réversion
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Licenciement économique
- Bureau de conciliation
- Envoi en Ppossession
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Clause abusive
- Mandat de protection future
- Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
- Testament
- Expatrié
- Expertise contradictoire
- Replacement cost
- Papier
- Courtier en assurance
- Coût du capital dans un pays émergent
- Participation aux acquêts
- Réhaussement de bilan
- Résiliation en matière d'assurance
- Responsabilité civile
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Investissement locatif
- Legs
- Ab intestate
