Agrément fiscal

L'agrément fiscal désigne un accord ou une autorisation dérogatoire de l'administration fiscale. Cette dernière accepte d'alléger la charge fiscale de certaines entreprises, dans le but de faciliter l'adaptation de leurs structures commerciales et industrielles au marché français, durant les premières années suivant leur implantation. En contrepartie, ces entreprises s'engagent à respecter certaines conditions fixées par l'administration fiscale.

Outre la pérennisation de l'activité d'une entreprise nouvellement installée, l'agrément fiscal est aussi utilisé pour soutenir le développement régional ou international d'une entreprise, pour favoriser la recherche technique et scientifique, ou pour optimiser la conservation d'un patrimoine

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans