Agrément fiscal
L'agrément fiscal désigne un accord ou une autorisation dérogatoire de l'administration fiscale. Cette dernière accepte d'alléger la charge fiscale de certaines entreprises, dans le but de faciliter l'adaptation de leurs structures commerciales et industrielles au marché français, durant les premières années suivant leur implantation. En contrepartie, ces entreprises s'engagent à respecter certaines conditions fixées par l'administration fiscale.
Outre la pérennisation de l'activité d'une entreprise nouvellement installée, l'agrément fiscal est aussi utilisé pour soutenir le développement régional ou international d'une entreprise, pour favoriser la recherche technique et scientifique, ou pour optimiser la conservation d'un patrimoine
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Debtor warrant
- International petroleum exchange
- Paiement
- Echange à terme
- Paradis fiscal
- Emissions internationales
- Yen
- Diamant
- Frais de bourse
- Entreprise
- Frais de recherche et développement
- Business to business
- Balance Of Payments
- Frais de transfert de comptes d'épargne
- C
- Chèque emploi service
- Equipment loan
- Framework agreements credit
- Bankbrieven
- Dollar australien
- Dollar Us
- Dommages intérêts
- Initié (au sens du droit communautaire)
- Privatization
- Euro
- Clause de mutation
- Option de monnaies
- Politique agricole commune
- Capital increase
- Politique budgétaire
