Agrément fiscal
L'agrément fiscal désigne un accord ou une autorisation dérogatoire de l'administration fiscale. Cette dernière accepte d'alléger la charge fiscale de certaines entreprises, dans le but de faciliter l'adaptation de leurs structures commerciales et industrielles au marché français, durant les premières années suivant leur implantation. En contrepartie, ces entreprises s'engagent à respecter certaines conditions fixées par l'administration fiscale.
Outre la pérennisation de l'activité d'une entreprise nouvellement installée, l'agrément fiscal est aussi utilisé pour soutenir le développement régional ou international d'une entreprise, pour favoriser la recherche technique et scientifique, ou pour optimiser la conservation d'un patrimoine
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Institutional investors
- Procédure de redressement judiciaire
- Currency
- Currency depreciation
- Politique économique
- Procédures de séparation
- Currency risk
- Virement SEPA
- Capital social
- Dow Jones industrial average
- Clauses de sauvegarde ou covenants
- Current account
- Dow Jones Stoxx
- Population active
- European Central Bank
- MAC
- MACD
- Contrôle
- Intégration fiscale
- Macroeconomics
- Capitaux flottants
- Signature électronique
- Base de conversion
- Interbank market
- Eurozone
- Interbank offered rate
- Interbank rate
- Interest
- Convexité
- Mali de fusion
