Agrément fiscal
L'agrément fiscal désigne un accord ou une autorisation dérogatoire de l'administration fiscale. Cette dernière accepte d'alléger la charge fiscale de certaines entreprises, dans le but de faciliter l'adaptation de leurs structures commerciales et industrielles au marché français, durant les premières années suivant leur implantation. En contrepartie, ces entreprises s'engagent à respecter certaines conditions fixées par l'administration fiscale.
Outre la pérennisation de l'activité d'une entreprise nouvellement installée, l'agrément fiscal est aussi utilisé pour soutenir le développement régional ou international d'une entreprise, pour favoriser la recherche technique et scientifique, ou pour optimiser la conservation d'un patrimoine
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- International monetary system
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- International petroleum exchange
- Prélèvements obligatoires
- Prémarketing
- Marché gris
- Golden number
- Marché interbancaire
- Fixed exchange rate
- Government debt
- Billets de trésorerie
- Déflation
- Paire de devises
- Invisible Hand
- Provisions pour hausse des prix
- Economic agent
- Paradis fiscal
- Economic capital
- Mudharaba
- Growth rate
- Blocage carte à l'initiative du client
- Coût de la dette nette
- Délit de participation frauduleuse
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Délit d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel
- Partage des synergies
- Partenariat public privé
- Participant CORE
- Coût du capital d'une entreprise diversifiée
- Economist
