Définition - Agrément fiscal
Écrit par Etienne NICOLAS,
L'agrément fiscal est une autorisation administrative délivrée par l'administration fiscale permettant à un contribuable, particulier ou entreprise, de bénéficier d'un avantage fiscal spécifique prévu par la loi, sous réserve du respect de certaines conditions.
Contrairement aux dispositifs fiscaux de droit, accessibles automatiquement dès lors que les conditions légales sont remplies, l'agrément fiscal suppose une demande préalable auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L'administration examine le dossier et vérifie que l'opération envisagée répond aux objectifs économiques fixés par le législateur avant d'accorder ou de refuser l'avantage.
L'agrément fiscal intervient dans de nombreux domaines : opérations de restructuration d'entreprises (fusions, scissions, apports partiels d'actifs) pour bénéficier d'un régime de neutralité fiscale, investissements outre-mer ouvrant droit à des réductions d'impôt, ou encore transfert de déficits lors de fusions. Il constitue un outil de politique économique permettant à l'État d'orienter les comportements des acteurs économiques tout en contrôlant l'octroi des avantages fiscaux.
L'agrément peut être assorti de conditions ou d'engagements que le bénéficiaire doit respecter pendant une durée déterminée, sous peine de remise en cause de l'avantage accordé.
Exemple d'agrément fiscal
Une société absorbe une filiale déficitaire et souhaite reporter les déficits de cette dernière sur ses propres bénéfices. Ce transfert de déficits n'est possible qu'après obtention d'un agrément fiscal auprès de l'administration. La société dépose un dossier démontrant que l'opération est justifiée économiquement. L'agrément lui est accordé, sous condition de maintenir l'activité et les emplois pendant trois ans.
À retenir
- L'agrément fiscal est une autorisation préalable nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
- Il est délivré par la DGFiP après examen du dossier du demandeur.
- Il concerne notamment les restructurations d'entreprises et les investissements outre-mer.
- Il peut être assorti de conditions dont le non-respect entraîne la perte de l'avantage.
