Agrément fiscal

L'agrément fiscal désigne un accord ou une autorisation dérogatoire de l'administration fiscale. Cette dernière accepte d'alléger la charge fiscale de certaines entreprises, dans le but de faciliter l'adaptation de leurs structures commerciales et industrielles au marché français, durant les premières années suivant leur implantation. En contrepartie, ces entreprises s'engagent à respecter certaines conditions fixées par l'administration fiscale.

Outre la pérennisation de l'activité d'une entreprise nouvellement installée, l'agrément fiscal est aussi utilisé pour soutenir le développement régional ou international d'une entreprise, pour favoriser la recherche technique et scientifique, ou pour optimiser la conservation d'un patrimoine

 

 

 

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