Amende fiscale

Une amende fiscale correspond à un montant exigé à un contribuable, suite à une décision de l'administration fiscale en réponse à une infraction aux réglementations et textes sur la fiscalité du particulier et des entreprises.

L'administration fiscale prévoit plusieurs types d'amendes, en fonction de la nature de l'infraction et de sa gravité. Un contribuable peut être ainsi amené à payer des amendes fixes, des amendes proportionnelles, des intérêts de retard, des majorations de droit ou des indemnités.

 

 

 

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