Définition - Amende fiscale

Une amende fiscale est une sanction pécuniaire infligée par l'administration fiscale à un contribuable qui a commis une infraction aux obligations déclaratives ou de paiement prévues par la législation fiscale.

Elle se distingue des intérêts de retard, qui compensent le préjudice financier subi par l'État en cas de paiement tardif, et des majorations, qui sanctionnent des manquements plus graves comme la mauvaise foi ou la fraude. Les amendes fiscales peuvent être forfaitaires (montant fixe par infraction) ou proportionnelles (calculées en pourcentage des sommes concernées). Elles s'appliquent notamment en cas de défaut de déclaration, d'omission de revenus, de facturation irrégulière ou de non-respect des obligations documentaires.

Exemple d'amende fiscale

Une entreprise omet de déclarer la TVA collectée sur plusieurs factures au cours d'un exercice. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration constate l'infraction et applique une amende fiscale de 50 % des sommes non déclarées, en plus des intérêts de retard calculés sur la période concernée.

À retenir

• Une amende fiscale est une sanction financière appliquée par l'administration en cas d'infraction aux obligations fiscales.
• Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle selon la nature et la gravité du manquement constaté.
• Elle se cumule généralement avec les intérêts de retard et, le cas échéant, avec des majorations pour manquement délibéré.
• Les infractions concernées incluent les défauts de déclaration, les omissions de revenus ou les irrégularités de facturation.