Amende fiscale
Une amende fiscale correspond à un montant exigé à un contribuable, suite à une décision de l'administration fiscale en réponse à une infraction aux réglementations et textes sur la fiscalité du particulier et des entreprises.
L'administration fiscale prévoit plusieurs types d'amendes, en fonction de la nature de l'infraction et de sa gravité. Un contribuable peut être ainsi amené à payer des amendes fixes, des amendes proportionnelles, des intérêts de retard, des majorations de droit ou des indemnités.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions epargne
- Société Civile de Placement Immobilier
- THE
- Affacturage
- Cote des valeurs mobilières
- Thêta
- Société de gestion d'OPCVM
- Tiers provisionnel
- Société en commandite par actions
- Time deposit
- Pactes Dutreil
- Echange de taux
- Ajusted Present Value
- Bloc de contrôle
- Règlements obligatoires
- TMB
- RES
- Blue Chips
- Alternative management
- Blue next
- Public offering
- Public sector bond
- Réserves légales
- Tracker
- Jours ouvrables
- Historic volatility
- Trader
- Amortisation of the loan
- Offre publique concurrente
- Participation certificate
- Bon d'offre
