Amende fiscale
Une amende fiscale correspond à un montant exigé à un contribuable, suite à une décision de l'administration fiscale en réponse à une infraction aux réglementations et textes sur la fiscalité du particulier et des entreprises.
L'administration fiscale prévoit plusieurs types d'amendes, en fonction de la nature de l'infraction et de sa gravité. Un contribuable peut être ainsi amené à payer des amendes fixes, des amendes proportionnelles, des intérêts de retard, des majorations de droit ou des indemnités.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions epargne
- Historic volatility
- Rapport cours valeur comptable
- Index linked unit trust
- Indexed bond
- SCPI catégories
- Vente à découvert
- Information boursière
- Option Index
- Minority shareholder
- Vlam 21
- Portfolio management company
- Tax reduction
- Ordre de meilleure place
- SmartPool
- Exchange risk
- Money laundering law
- THE
- Pactes Dutreil
- Ajusted Present Value
- Reserved quote
- Tracking stock
- Quotation List
- Défiscalisation
- Bond Unit
- UCITS depositary
- LES
- Nationalization
- Obligation convertible en actions nouvelles
- Retraite par répartition
- Compte titre
