Annonce légale
L'annonce légale correspond à une information ou à un communiqué qu'une entreprise est tenue de publier, souvent dans un délai imparti, sur des publications spécifiques ou des bulletins. En France le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires ou BALO constitue le principal bulletin où ces annonces légales sont diffusées.
L'annonce légale intervient notamment dans le cadre d'une modification de statut, d'une augmentation de capital ainsi que de la création ou de la disparition d'une entreprise. L'annonce doit être publiée dans un bulletin représenté auprès du département du siège social de l'entreprise.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Interest
- Small and medium-sized industries
- Monetary aggregate
- Corporations
- Organisation mondiale du commerce
- Organisme de placement collectif immobilier
- Debt reduction
- Duopoly
- Precious Metals
- Organization of the petroleum exporting countries
- Exercise period
- Internal financing
- International bank account number
- International depositary receipts
- Collar
- International financial reporting interpretations committee
- Bid
- Earning Per Share
- Marché de futures
- International organisation of securities commissions
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- International petroleum exchange
- GIE
- International securities identification number
- Extensible Business Reporting Language
- Prémarketing
- Externality
- Tier Two
- Gold
- EBRD
