Annonce légale
L'annonce légale correspond à une information ou à un communiqué qu'une entreprise est tenue de publier, souvent dans un délai imparti, sur des publications spécifiques ou des bulletins. En France le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires ou BALO constitue le principal bulletin où ces annonces légales sont diffusées.
L'annonce légale intervient notamment dans le cadre d'une modification de statut, d'une augmentation de capital ainsi que de la création ou de la disparition d'une entreprise. L'annonce doit être publiée dans un bulletin représenté auprès du département du siège social de l'entreprise.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Bancel Franck
- Informal Economy
- Euro
- Clause de mutation
- Données personnelles
- Currency depreciation
- Procédures de séparation
- Currency risk
- Control Stock
- Droit au compte
- European Payments Council
- Base de conversion
- Organisation de coopération et de développement économiques
- Exercise period
- International securities identification number
- Extensible Business Reporting Language
- Comité de sélection des administrateurs
- Pact of stability and growth
- Fischer Black
- Paiement
- Investisseurs institutionnels américains
- Blanchiment
- Coût d'achat identifié
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Market inefficiency
- Economy
- Amortissements exceptionnels
- Certificat
- Compensation de Créances
- Covering purchase
![[ETUDE] Les Français et le budget de Noel 2022](./pics/data/actualites/images_principales/28625-60x50.jpg)
![[ÉTUDE] Les projets des Français pour 2023](./pics/data/actualites/images_principales/28621-60x50.jpg)
