Annonce légale
L'annonce légale correspond à une information ou à un communiqué qu'une entreprise est tenue de publier, souvent dans un délai imparti, sur des publications spécifiques ou des bulletins. En France le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires ou BALO constitue le principal bulletin où ces annonces légales sont diffusées.
L'annonce légale intervient notamment dans le cadre d'une modification de statut, d'une augmentation de capital ainsi que de la création ou de la disparition d'une entreprise. L'annonce doit être publiée dans un bulletin représenté auprès du département du siège social de l'entreprise.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Discount with recourse
- Currency option
- Carte bancaire
- Corporate Governance
- International petroleum exchange
- Catégories d'entreprise
- Central Bank
- Market manipulation
- Coût du capital d'une entreprise diversifiée
- Centre de sécurité
- Comparable Basis
- Coûts variables
- Completed Contract Method
- Comptabilisation des fusions
- Compte
- Création de valeur intrinsèque
- Désinflation
- Compte courant d'associés
- Annual Result
- Compte en Banque
- Impôt sur les sociétés
- Forward exchange
- Comptes annuels
- Development countries
- Développement durable
- Crédit d'impôt
- Budget de trésorerie
- Diamant
- Sanctions fiscales
- Conditions suspensives
