Antidater

Antidater désigne le fait d'inscrire sur un document contractuel ou un rapport une date antérieure à la date réelle de sa rédaction. Les chèques, actes sous seing privé et autres contrats peuvent tous être antidatés, dès lors que les parties concernées s'accordent sur la date mentionnée.

A noter toutefois que le fait d'antidater un contrat constitue un motif légal pour rendre caduque et sans effet l'engagement d'une des deux parties. Cet acte peut même être qualifié de délit et est de ce fait passible de poursuites judiciaires et d'amendes.

 

 

 

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