Antidater
Antidater désigne le fait d'inscrire sur un document contractuel ou un rapport une date antérieure à la date réelle de sa rédaction. Les chèques, actes sous seing privé et autres contrats peuvent tous être antidatés, dès lors que les parties concernées s'accordent sur la date mentionnée.
A noter toutefois que le fait d'antidater un contrat constitue un motif légal pour rendre caduque et sans effet l'engagement d'une des deux parties. Cet acte peut même être qualifié de délit et est de ce fait passible de poursuites judiciaires et d'amendes.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Abus de droit
- Conditions particulières en matière d'assurance
- Valeur à neuf
- Conseil de Prud'hommes
- Franchise en matière d'assurance
- Contrat en Euros
- Insurance
- Garantie extrinsèque d'achèvement
- Administrateur référent
- Adoption simple
- Expertise judiciaire
- Cotisation en matière d'assurance
- Replacement cost
- Différend en assurance
- Acompte
- Conseil de Famille
- Conseil écrit
- Location
- Ester en Justice
- Consulaire
- Industrial tribunal
- Contrat d'assurance
- Curateur
- Garantie
- Produit à formule
- Garantie catastrophes naturelles
- Madelin
- Mandat de protection future
- Réduction (assurance)
- Causalité
