Définition - Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location portant sur des locaux dans lesquels un commerçant, un artisan ou un industriel exploite son fonds de commerce, conclu pour une durée minimale de neuf ans et encadré par un statut légal protecteur pour le locataire.

Ce contrat, régi par le Code de commerce, offre au preneur un droit au renouvellement à l'échéance du bail. Si le propriétaire refuse ce renouvellement sans motif légitime, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire. Le loyer est librement fixé à l'origine puis révisé selon l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des activités tertiaires (ILAT). Le locataire peut quitter les lieux tous les trois ans, d'où l'appellation courante de bail "3-6-9".

Exemple de bail commercial

Un restaurateur signe un bail commercial de neuf ans pour occuper un local en centre-ville. À l'issue de chaque période triennale, il peut donner congé avec un préavis de six mois. À l'expiration du bail, il bénéficie d'un droit au renouvellement : si le propriétaire refuse, il devra lui verser une indemnité d'éviction compensant la perte de son fonds de commerce.

À retenir

• Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans, avec une faculté de résiliation tous les trois ans pour le locataire.
• Il offre un droit au renouvellement à l'échéance, protégeant ainsi la pérennité du fonds de commerce.
• Le loyer est révisable périodiquement selon des indices officiels (ILC ou ILAT).
• En cas de refus de renouvellement sans motif légitime, le propriétaire doit verser une indemnité d'éviction au locataire.