Bail commercial

Le bail commercial désigne un contrat de location signé entre le propriétaire d'un bien immobilier et un locataire qui projette d'exercer dans ce local une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Conformément aux dispositifs prévus par la loi du 30 septembre 1953 qui régit le bail commercial, la durée du contrat doit être d'au moins 9 ans, exception faite des contrats de baux précaires dérogatoires. Le locataire bénéficie néanmoins d'un droit de résiliation à la fin de chaque période triennale.

Le bail commercial s'adresse uniquement aux locataires inscrits dans le registre des commerces/sociétés ou au répertoire des métiers. Ce contrat fait partie intégrante du fonds de commerce et donc cessible à un éventuel repreneur.