Bail emphytéotique
Un bail emphytéotique est un contrat de location portant sur un terrain ou un autre bien immobilier et dont la durée de validité s'étale sur plusieurs années. La durée d'un bail emphytéotique pour un terrain agricole est ainsi supérieure ou égale à 18 ans, tandis qu'un contrat du même type pour un immeuble ou un terrain constructible peut s'étaler jusqu'à 99 ans.
Le bail emphytéotique exige du locataire qu'il effectue des travaux d'amélioration sur le bien loué. Au terme de l'engagement, le bailleur hérite des améliorations réalisées, sans être obligé de verser une indemnité ou une compensation au locataire. Ce contrat octroie au locataire un droit réel immobilier : ce dernier se voit ainsi reconnaître un droit de quasi-propriété sur le bien. Le bail emphytéotique fait l'objet de publicité foncière.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Saisie attribution
- Indemnité d'immobilisation
- Acte Authentique
- Cadastre
- Plan local d'urbanisme
- Séparation de biens
- Donateur
- Donation entre époux
- Seuil de révision
- Donation partage
- Non-conforming Mortgage
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- Droit de préemption
- Taxe d'habitation
- Copropriété
- Droits de succession
- Monetary politics
- Société civile immobilière
- Promesse unilatérale de vente
- Groupement forestier
- Offre publique de rachat
- Partie privative
- Promoteur Immobilier
- Revenus Fonciers
- Personal guarantee
- Saisie conservatoire
- Salaire minimum
- SMIC
- Income stock
