Bail emphytéotique

Un bail emphytéotique est un contrat de location portant sur un terrain ou un autre bien immobilier et dont la durée de validité s'étale sur plusieurs années. La durée d'un bail emphytéotique pour un terrain agricole est ainsi supérieure ou égale à 18 ans, tandis qu'un contrat du même type pour un immeuble ou un terrain constructible peut s'étaler jusqu'à 99 ans.

Le bail emphytéotique exige du locataire qu'il effectue des travaux d'amélioration sur le bien loué. Au terme de l'engagement, le bailleur hérite des améliorations réalisées, sans être obligé de verser une indemnité ou une compensation au locataire. Ce contrat octroie au locataire un droit réel immobilier : ce dernier se voit ainsi reconnaître un droit de quasi-propriété sur le bien. Le bail emphytéotique fait l'objet de publicité foncière.

 

 

 

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