Bail d'habitation

Le bail d'habitation est un contrat passé entre un propriétaire et un locataire pour la location d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte. Ce contrat dure au moins 3 ans, si le bailleur est une personne physique et 6 ans, si le bailleur est une personne morale. A contrario, le locataire a le droit de résilier à tout moment son engagement, à condition de respecter un préavis légal de 3 mois.

Le bail d'habitation est reconduit tacitement à terme, en l'absence d'une offre précise de renouvellement.

Dans un contrat de bail d'habitation, le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, conforme aux normes d'habitabilité en vigueur. Le locataire se doit pour sa part d'utiliser le bien raisonnablement, de contracter une assurance locative et de s'acquitter régulièrement du prix convenu dans le contrat.