Bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable désigne la somme du résultat financier de l'exercice écoulé et des éventuels reports bénéficiaires, à laquelle il faut déduire les pertes antérieures et les dotations en réserves conformément aux dispositions fixées par la loi ou le statut de l'entreprise.
La loi impose aux entreprises de prélever au moins 5 % du bénéfice de l'exercice écoulé à titre de réserve légale, la proportion optimale pour cette dernière étant évaluée à 10 % du capital social. L'article L-232-11 définit les conditions de prélèvement et de détermination du bénéfice distribuable d'une entreprise.
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