Définition - Bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est la somme maximale que les associés ou actionnaires d'une société peuvent légalement décider de distribuer sous forme de dividendes, calculée à partir du bénéfice net de l'exercice augmenté des reports bénéficiaires antérieurs et diminué des dotations obligatoires aux réserves légales et statutaires.

Sa détermination obéit à des règles précises fixées par le Code de commerce. Il ne peut être distribué plus que le bénéfice distribuable : toute distribution excédentaire constituerait un dividende fictif, passible de sanctions pénales. La réserve légale doit être dotée à hauteur de 5 % du bénéfice net jusqu'à atteindre 10 % du capital social avant tout calcul du bénéfice distribuable.

Exemple de bénéfice distribuable

Une société réalise un bénéfice net de 100 000 € et dispose d'un report à nouveau positif de 20 000 €. Elle dote la réserve légale de 5 000 € (5 % du bénéfice net). Le bénéfice distribuable s'élève donc à 100 000 + 20 000 - 5 000 = 115 000 €. L'assemblée générale peut décider de distribuer tout ou partie de cette somme en dividendes.

À retenir

• Le bénéfice distribuable est la somme maximale pouvant être légalement versée aux associés sous forme de dividendes.
• Il intègre le bénéfice net de l'exercice, les reports à nouveau positifs et déduit les dotations obligatoires aux réserves.
• Toute distribution au-delà du bénéfice distribuable constitue un dividende fictif, sanctionné pénalement.
• Sa détermination est encadrée par le Code de commerce et vérifiée par le commissaire aux comptes.