Bénéfice d'inventaire
Le bénéfice d'inventaire, plus couramment appelé acceptation à concurrence de l'actif net, se définit comme une procédure légale par laquelle des héritiers s'informent concrètement sur les actifs et passifs d'une succession, avant de décider de l'accepter ou de la refuser.
Ce droit, s'il est exercé par les héritiers, débouche alors sur un inventaire, mené par un commissaire priseur, un huissier, un notaire ou tout autre officier ministériel habilité. Le bénéfice d'inventaire est soumis à publication dans des journaux ou publications pouvant être consultés par les créanciers des héritiers et du devancier.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Action en réduction de l'indu
- Curatelle
- Contrat Madelin
- Curateur
- Garantie
- Insurance premium
- Insured
- Insurer
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Garantie extrinsèque d'achèvement
- Garantie individuelle accident
- Date d'effet (assurance)
- Droit de rétractation (en assurance)
- Actuary
- Ordre successoral
- Réduction (assurance)
- Administrateur judiciaire
- Exécuteur testamentaire
- Exécution forcée
- Adoption plénière
- SARL
- Adoption simple
- Décès
- Testament
- AERAS
- Déclaration de sinistre
- Expertise amiable
- Expertise contradictoire
- Expertise judiciaire
- Protection des dépôts
