Définition - Bénéfice d'inventaire

Le bénéfice d'inventaire est le mécanisme permettant à un héritier d'accepter une succession sans être tenu de payer les dettes au-delà de la valeur des biens reçus. On parle aujourd'hui d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Grâce à ce dispositif, l'héritier protège son patrimoine personnel : il ne risque pas d'avoir à régler les dettes de la succession sur ses propres biens si celles-ci dépassent l'actif transmis. Un inventaire est réalisé pour évaluer les biens et les dettes du défunt. L'héritier n'est alors tenu de payer les dettes que dans la limite de ce qu'il reçoit. Cette option est particulièrement utile lorsque l'on ignore si la succession est solvable ou déficitaire.

Elle constitue une solution intermédiaire entre l'acceptation pure et simple et la renonciation.

Exemple de bénéfice d'inventaire

Un héritier ignore si la succession comporte plus de dettes que de biens. Il accepte à concurrence de l'actif net : si les dettes s'élèvent à 80 000 euros alors que les biens valent 50 000 euros, il ne paiera les dettes que dans la limite de ces 50 000 euros, sans engager son patrimoine personnel.

À retenir

• Le bénéfice d'inventaire limite les dettes à la valeur des biens reçus.
• On parle d'acceptation à concurrence de l'actif net.
• Il protège le patrimoine personnel de l'héritier.
• Un inventaire évalue biens et dettes du défunt.
• Il est utile en cas de succession à la solvabilité incertaine.