Bénéfice d'inventaire

Le bénéfice d'inventaire, plus couramment appelé acceptation à concurrence de l'actif net, se définit comme une procédure légale par laquelle des héritiers s'informent concrètement sur les actifs et passifs d'une succession, avant de décider de l'accepter ou de la refuser.

Ce droit, s'il est exercé par les héritiers, débouche alors sur un inventaire, mené par un commissaire priseur, un huissier, un notaire ou tout autre officier ministériel habilité. Le bénéfice d'inventaire est soumis à publication dans des journaux ou publications pouvant être consultés par les créanciers des héritiers et du devancier.

 

 

 

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