Biens propres
L'expression « bien propre » s'applique aux biens appartenant exclusivement à une personne unique au titre de patrimoine personnel. Les biens propres peuvent être, soit acquis avant le mariage, soit durant le mariage par legs, donation ou succession.
Dans un couple, en cas de décès d'un des membres, ses biens propres entrent automatiquement dans sa succession, au même titre qu'une partie à déterminer des biens communs en fonction du régime matrimonial. Aussi, les biens propres reviennent légalement à son propriétaire en cas de divorce.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Acte Authentique
- Administrateur de biens
- Saisie
- Chef du crédit
- Taux
- Constructions
- Crédit-bail
- Séparation de biens
- Etat des lieux
- Séparation de fait
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- Taxe d'habitation
- Copropriété
- TEG
- Société civile immobilière
- Expenses recoverable
- Prêt
- Prêt conventionné
- High grade
- Résidence secondaire
- Offre publique en Europe
- Promoteur Immobilier
- Revenus Fonciers
- Saisie immobilière
- Salary
- Indemnité d'immobilisation
- Bail
- Charges de copropriété
- Bail d'habitation
