Biens propres

L'expression « bien propre » s'applique aux biens appartenant exclusivement à une personne unique au titre de patrimoine personnel. Les biens propres peuvent être, soit acquis avant le mariage, soit durant le mariage par legs, donation ou succession.

Dans un couple, en cas de décès d'un des membres, ses biens propres entrent automatiquement dans sa succession, au même titre qu'une partie à déterminer des biens communs en fonction du régime matrimonial. Aussi, les biens propres reviennent légalement à son propriétaire en cas de divorce.

 

 

 

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