Billet hypothécaire

Un billet hypothécaire se définit comme un effet émis et signé par un établissement de crédit, mobilisant ainsi des prêts à long terme destinés à ses clients. Ces financements sont garantis par des hypothèques, d'où la notion de billet hypothécaire.

Légalement, l'établissement prêteur a l'obligation de transmettre les contrats liés à ces créances ainsi que leurs garanties hypothécaires au porteur de l'effet de commerce, à condition que ce dernier en fasse la demande officielle.

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