Définition - Bon de souscription de parts de créateur d'entreprise

Le bon de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est un instrument financier permettant à une jeune entreprise d'attribuer à ses salariés et dirigeants le droit de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix fixé à l'avance, généralement inférieur au prix du marché au moment de l'exercice.

Créé par la loi de finances de 1998, le BSPCE est spécifiquement conçu pour les startups et les entreprises innovantes en phase de croissance. Il vise à attirer et fidéliser les talents en leur offrant la perspective de bénéficier de la création de valeur de la société, tout en limitant le coût immédiat pour l'entreprise qui n'a pas à verser de rémunération supplémentaire au moment de l'attribution.

Pour être éligible, la société doit remplir plusieurs conditions : être immatriculée depuis moins de quinze ans, être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, ne pas être cotée ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros, et être détenue à au moins 25 % par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement. Les bénéficiaires doivent être salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Le régime fiscal du BSPCE est attractif : la plus-value réalisée lors de la cession des actions souscrites est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis au moins trois ans, contre le barème des traitements et salaires dans le cas contraire.

Exemple de BSPCE

Une startup technologique attribue des BSPCE à ses premiers salariés avec un prix d'exercice de 5 € par action. Trois ans plus tard, la société est rachetée et chaque action vaut 50 €. Un salarié ayant reçu 1 000 BSPCE exerce ses bons, souscrit 1 000 actions à 5 € et les revend à 50 €, réalisant une plus-value de 45 000 € imposée au PFU de 30 %.

À retenir

• Le BSPCE permet aux salariés de startups de souscrire des actions à un prix fixé à l'avance.
• Il est réservé aux jeunes entreprises répondant à des critères stricts d'éligibilité.
• Il constitue un outil clé d'attractivité et de fidélisation des talents dans l'écosystème startup.
• Son régime fiscal est avantageux, avec une imposition au PFU de 30 % sous conditions d'ancienneté.