Building permit
Building permit faire référence au permis de construire. Il s'agit concrètement d'une autorisation administrative à retirer par toute personne physique ou morale souhaitant entreprendre une construction à usage d'habitation ou commercial.
Le permis de construire s'applique également à tous les travaux effectués sur du bâti, dont les effets en modifient la destination, le volume ou l'aspect extérieur. Les travaux visant à créer des niveaux supplémentaires, à modifier la structure de la charpente ou à créer des espaces de vie en plus sont soumis au régime du permis de construire.
Obligatoire, le permis de construire est délivré par la municipalité où les travaux ont lieu, le constructeur ou le propriétaire étant celui qui est chargé d'engager les démarches préalables à son obtention.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Rente viagère
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Compte joint
- Saisie attribution
- Acceptation d'une lettre de change
- Salaire minimum
- Indemnité d'immobilisation
- Principal
- Condominium Fees
- Bail commercial
- Say's Law
- Chef du crédit
- Liquidation value
- Crédit in fine
- Acte authentique de vente
- Cadastre
- TAEG
- Secteur aidé
- Plan local d'urbanisme
- Etablissement de crédit hypothécaire
- Séparation de biens
- Séparation de fait
- Privilège du prêteur de deniers
- Viager
- Taux prédéterminé
- SIIC
- Simple curve
- Taxe foncière
- Société civile immobilière
