Bureau de jugement
Le bureau de jugement est une formation du conseil des prud'hommes, dont le rôle premier consiste à juger les litiges opposant un employeur et un salarié, si les deux parties n'ont pas trouvé un accord à l'amiable devant le bureau de conciliation. Cette formation est toujours paritaire : elle est composée notamment d'au moins deux salariés et du même nombre de conseillers employeurs.
Les membres du bureau du jugement mènent une série de débats publics et oraux, avant d'entériner leur décision sur l'affaire jugée. La décision est rendue à la majorité. Si aucune majorité ne se dégage, le bureau du jugement saisit un juge départiteur du tribunal d'instance pour trancher définitivement sur le litige.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Ester en Justice
- Divorce
- Contrat d'assurance
- Contrat Madelin
- Option successorale
- Garantie catastrophes naturelles
- Madelin
- Réduction (assurance)
- Administrateur judiciaire
- Exécuteur testamentaire
- Expertise
- Cotisation en matière d'assurance
- Papier
- Juge des tutelles
- Amortissement comptable
- Responsabilité civile
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Légataire
- Bonus
- Pension costs
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Abus de majorité
- Warranty liability
- Licenciement
- Concubinage
- Différend en assurance
- Envoi en Ppossession
- Acte de gage collectif
- Acte sous seing privée
