Cambiaire

Chaque transaction commerciale entre personnes morales, mais aussi chaque transaction commerciale entre une personne morale (entreprise) et une personne physique (un consommateur), est soumise au droit cambiaire, qui fixe les règles, les obligations, les protections, et les recours.

Une éventuelle procédure entamée dans ce cadre-là, entre entreprises, ou entre un particulier et une entreprise, dépend donc du droit cambiaire. Ce sont les tribunaux de commerce qui ont compétence pour juger, et leur juridiction est de fait dérogative au droit civil.

 

 

 

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