Capacité

La capacité est une aptitude légale. Une personne en pleine capacité jouit de ses pleins droits.

Par exemple, les mineurs et les personnes sous curatelle ou tutelle, ou les déficients mentaux, ont des capacités juridiques réduites, et ne peuvent, seuls, engager leur responsabilité.

Dans le domaine financier, la capacité consiste à avoir le droit de signer des contrats, d'acheter et de vendre, d'investir, de s'endetter, de négocier, de rembourser, et de mener toutes actions non contraires à la loi.

 

 

 

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