Définition - Capacité

La capacité est l'aptitude juridique d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même. Elle conditionne la possibilité de réaliser valablement des actes comme conclure un contrat ou gérer ses biens.

On distingue deux aspects. La capacité de jouissance est l'aptitude à avoir des droits, que possède toute personne. La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ces droits, qui peut être limitée dans certains cas. Ainsi, les mineurs et les majeurs protégés, sous tutelle ou curatelle, ont une capacité d'exercice restreinte et doivent être représentés ou assistés. À l'inverse, une personne majeure et capable peut agir librement. La capacité est une condition essentielle de validité des actes juridiques.

Son absence peut entraîner la nullité d'un acte conclu par une personne incapable.

Exemple de capacité

Un majeur sous tutelle souhaite vendre un bien immobilier. En raison de sa capacité d'exercice restreinte, il ne peut pas agir seul : son tuteur doit le représenter et, selon les cas, obtenir l'autorisation du juge pour valider l'opération.

À retenir

• La capacité est l'aptitude à avoir et exercer des droits.
• La capacité de jouissance concerne la titularité des droits.
• La capacité d'exercice concerne leur exercice par la personne.
• Mineurs et majeurs protégés ont une capacité restreinte.
• Elle conditionne la validité des actes juridiques.