Définition - Capacité d'exercice

La capacité d'exercice est l'aptitude d'une personne à exercer elle-même les droits dont elle est titulaire. Elle permet d'accomplir seul des actes juridiques, comme conclure un contrat ou gérer ses biens.

Cette capacité se distingue de la capacité de jouissance, qui est la simple aptitude à posséder des droits. Une personne peut être titulaire de droits sans pouvoir les exercer seule. C'est le cas des mineurs et des majeurs protégés, sous tutelle ou curatelle, dont la capacité d'exercice est restreinte : ils doivent être représentés ou assistés pour certains actes. Une personne majeure et non protégée dispose, elle, d'une pleine capacité d'exercice et agit librement.

Sa limitation vise à protéger les personnes considérées comme vulnérables.

Exemple de capacité d'exercice

Un majeur sous curatelle souhaite contracter un emprunt. En raison de sa capacité d'exercice limitée, il ne peut pas le faire seul : il doit être assisté de son curateur pour que l'acte soit valable.

À retenir

• La capacité d'exercice permet d'exercer soi-même ses droits.
• Elle se distingue de la capacité de jouissance.
• Mineurs et majeurs protégés ont une capacité restreinte.
• Ils doivent être représentés ou assistés.
• Sa limitation protège les personnes vulnérables.