Capacité d'exercice

La capacité d'exercice définit la capacité d'exercer ses droits ordinaires, c'est-à-dire tous les droits auxquels la loi ne s'oppose pas.

On pourrait dire : « Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ».

Un citoyen jouit donc, par nature, d'une pleine capacité d'exercice. Il peut signer n'importe quel contrat, se déplacer, ouvrir un compte, acheter, vendre, créer une entreprise, sans que des restrictions particulières lui soient au préalable opposées.

À l'inverse, les mineurs, les adultes protégés, ne bénéficient que d'une capacité d'exercice très limitée, encadrée par des textes juridiques.

 

 

 

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