Capacité de jouissance

La capacité de jouissance est l'aptitude légale d'une personne à bénéficier de droits généraux. Par exemple, elle a la capacité de jouir librement de la maison qu'elle possède ou de l'appartement qu'elle loue. De même, chacun peut se déplacer dans le pays, sans se justifier. Ou encore, chacun peut changer de travail ou de domicile, ou exprimer ses opinions.

Sauf exception, les personnes majeures possèdent automatiquement une capacité de jouissance globale. Les restrictions ne s'appliquent que dans des cadres définis par la loi.

 

 

 

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