Capacité de jouissance
La capacité de jouissance est l'aptitude légale d'une personne à bénéficier de droits généraux. Par exemple, elle a la capacité de jouir librement de la maison qu'elle possède ou de l'appartement qu'elle loue. De même, chacun peut se déplacer dans le pays, sans se justifier. Ou encore, chacun peut changer de travail ou de domicile, ou exprimer ses opinions.
Sauf exception, les personnes majeures possèdent automatiquement une capacité de jouissance globale. Les restrictions ne s'appliquent que dans des cadres définis par la loi.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Office national des valeurs mobilières
- Adoption simple
- Certaine (dette ou créance)
- Lettre de voiture
- Warranty liability
- Industrial tribunal
- Madelin
- Exequatur
- Expertise contradictoire
- Abus de bien social
- Valeur à neuf
- Divorce
- Contrat en Euros
- Garantie catastrophes naturelles
- Cotisation en matière d'assurance
- Juge des tutelles
- Abus de majorité
- Franchise en matière d'assurance
- Location
- Garantie extrinsèque d'achèvement
- Administrateur judiciaire
- Expertise
- Replacement cost
- Papier
- Courtier en assurance
- Ab intestate
- Conseil de Famille
- Plafond de la sécurité sociale
- Conseil écrit
- Ester en Justice
