Définition - Capacité de jouissance

La capacité de jouissance est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations. Elle correspond à la simple possibilité de posséder des droits, indépendamment de leur exercice.

Toute personne dispose en principe de cette capacité dès sa naissance et jusqu'à son décès. Elle permet, par exemple, d'être propriétaire d'un bien, de recevoir un héritage ou d'être créancier d'une somme. La capacité de jouissance se distingue de la capacité d'exercice, qui est l'aptitude à exercer soi-même ces droits. Ainsi, un mineur possède la capacité de jouissance, car il peut être titulaire de droits, même s'il ne peut pas toujours les exercer seul et doit être représenté.

Elle constitue un attribut fondamental de la personnalité juridique.

Exemple de capacité de jouissance

Un enfant mineur hérite d'un bien immobilier. Grâce à sa capacité de jouissance, il en devient propriétaire et titulaire des droits qui s'y rattachent, même s'il ne peut pas le vendre lui-même et doit être représenté par ses parents.

À retenir

• La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits.
• Elle correspond à la possibilité de posséder des droits.
• Toute personne en dispose de la naissance au décès.
• Elle se distingue de la capacité d'exercice.
• C'est un attribut de la personnalité juridique.