Capacité juridique

Selon leur forme juridique et leur statut, les entreprises, mairies, associations ou particuliers, ne peuvent intervenir dans tous les domaines. Par exemple, une commune n'a pas la capacité juridique de se lancer dans le commerce ou l'import-export. Pour exercer certaines professions, il faut que sa capacité juridique soit reconnue par l'État : par exemple les notaires, les huissiers, les transitaires, les agents immobiliers, les banques, les assurances, les agents de change...

La capacité juridique est à la fois un encadrement législatif, et l'autorisation d'exercer dans un cadre donné.

Celle-ci se décline sous deux aspects : le droit de jouissance (utiliser un bien personnel ou un service public), et la capacité d'exercice (droit d'utiliser toutes les lois pour ses projets.)

 

 

 

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