Définition - Capacité juridique

La capacité juridique est l'aptitude reconnue par la loi à une personne physique ou morale d'être titulaire de droits et d'obligations, et d'exercer elle-même ces droits en concluant des actes juridiques valides en son nom propre.

Elle se compose de deux éléments distincts : la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, reconnue à toute personne dès sa naissance) et la capacité d'exercice (aptitude à exercer soi-même ces droits, pouvant être limitée ou supprimée par la loi dans certaines situations). Certaines personnes disposent d'une capacité d'exercice restreinte : les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle ou curatelle. Dans ces cas, un représentant légal agit en leur nom pour les actes de la vie civile et financière.

Exemple de capacité juridique

Un mineur de 16 ans souhaite souscrire un crédit à la consommation. N'ayant pas encore la pleine capacité juridique d'exercice, il ne peut pas signer seul un contrat de prêt engageant sa responsabilité. Ses parents ou tuteurs légaux doivent intervenir et agir en son nom pour que l'acte soit juridiquement valide et opposable aux tiers.

À retenir

• La capacité juridique comprend la capacité de jouissance (être titulaire de droits) et la capacité d'exercice (les exercer soi-même).
• Toute personne possède la capacité de jouissance dès sa naissance, mais la capacité d'exercice peut être limitée par la loi.
• Les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés ont une capacité d'exercice restreinte, nécessitant un représentant légal.
• En matière de crédit, la capacité juridique conditionne la validité du consentement et donc du contrat signé.