Capital minimum bancaire
Selon le type d'entreprise, la loi exige au démarrage un certain montant de capital, sous forme de numéraire ou de biens, qui peuvent être mobilisés dès la création pour des achats, des salaires et des investissements, et pour garantir le paiement des créances. Les autoentrepreneurs, les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés Anonymes ne sont pas tenus de détenir le même capital minimum.
Pour les banques grand public, les organismes mutualistes, les banques coopératives, les caisses d'épargne, et parfois les caisses de crédit municipal, ce capital minimum bancaire est fixé à 5 millions d'euros.
Ce montant est inscrit au Code Monétaire et Financier, et fixé par les autorités régissant les banques et le monde de la finance.
Le capital réel peut être beaucoup plus élevé, par exemple pour les compagnies d'assurance ou de réassurance.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Initié (au sens du droit communautaire)
- Euro
- Intégration fiscale
- Association AIDE
- Mali de fusion
- Exchange Reserves
- Debtor warrant
- Exercise period
- Internal financing
- Prélèvement
- Déclaration des revenus
- Extraordinary General Meeting
- Gold
- Pact of stability and growth
- Décote liée à l'absence de droit de vote
- Catégories d'entreprise
- Grève
- Economic diversification
- Parité des pouvoirs d'achat
- Marginal productivity
- Economic viability
- Amortissements exceptionnels
- Amortissements linéaires
- Competitiveness
- Covering purchase
- Analyse des multiples
- I.S.O.
- OMC
- IAS Foundation
- Comptabilité d'entreprise
