Capital minimum bancaire
Selon le type d'entreprise, la loi exige au démarrage un certain montant de capital, sous forme de numéraire ou de biens, qui peuvent être mobilisés dès la création pour des achats, des salaires et des investissements, et pour garantir le paiement des créances. Les autoentrepreneurs, les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés Anonymes ne sont pas tenus de détenir le même capital minimum.
Pour les banques grand public, les organismes mutualistes, les banques coopératives, les caisses d'épargne, et parfois les caisses de crédit municipal, ce capital minimum bancaire est fixé à 5 millions d'euros.
Ce montant est inscrit au Code Monétaire et Financier, et fixé par les autorités régissant les banques et le monde de la finance.
Le capital réel peut être beaucoup plus élevé, par exemple pour les compagnies d'assurance ou de réassurance.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Framework agreements credit
- Privatization
- Organisation de coopération et de développement économiques
- Exercise period
- Economic viability
- Délit de participation frauduleuse
- Dilution technique
- Liquidity risk
- OPEP
- Bankbrieven
- Contract for difference
- Fundamental
- ETEBAC 4
- Capital Asset Pricing Model
- London Interbank Offered Rate
- Politique agricole commune
- Procédure de redressement judiciaire
- Procédures de séparation
- Currency option
- Dow Jones Euro Stoxx 50
- Droit au compte
- Taux interbancaire offert
- European Monetary System
- Interbank offered rate
- Interbank rate
- Convertible Bond
- Date d'exercice
- Intérêt
- Monetary Market
- International monetary system
