Définition - Capital souscrit non appelé

Le capital souscrit non appelé est la fraction du capital social qu'une société a le droit de demander à ses actionnaires en vertu de leurs engagements de souscription, mais qu'elle n'a pas encore sollicitée ni encaissée à la date considérée.

Lors d'une augmentation de capital ou d'une constitution de société, les actionnaires s'engagent à apporter un certain montant, mais la société peut décider de n'appeler qu'une partie de ce montant immédiatement, le reste étant réservé pour être appelé ultérieurement selon ses besoins de financement. Ce capital souscrit non appelé figure à l'actif du bilan comme une créance potentielle sur les actionnaires, et au passif comme capital souscrit non versé. Il constitue une réserve de financement que la société peut mobiliser à tout moment en procédant à un appel de fonds.

Exemple de capital souscrit non appelé

Une société anonyme est constituée avec un capital de 200 000 €. Lors de la création, elle n'appelle que 50 % du capital, soit 100 000 €. Les 100 000 € restants constituent le capital souscrit non appelé. La société dispose ainsi d'une réserve de financement qu'elle peut appeler auprès de ses actionnaires dès qu'elle en a besoin, sans avoir à réaliser une nouvelle augmentation de capital.

À retenir

• Le capital souscrit non appelé est la partie du capital engagée par les actionnaires mais pas encore réclamée par la société.
• Il figure à l'actif du bilan comme une créance potentielle sur les actionnaires.
• Il constitue une réserve de financement mobilisable à tout moment par un simple appel de fonds.
• En droit français, au moins la moitié du capital doit être libérée lors de la constitution d'une société anonyme.