Certificat de non-paiement
Le certificat de non-paiement est une attestation bancaire, qui précise qu'un chèque n'a pu être payé, car le compte du titulaire n'était pas approvisionné, et qu'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de 30 jours après la première présentation du chèque.
Il est envoyé par la banque à la demande du client lésé, ou automatiquement après une seconde présentation infructueuse.
Ce certificat de non-paiement, quand il est délivré au titulaire du compte par un huissier, a la même valeur juridique qu'un commandement de payer.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Bankbrieven
- Dix dans les Vingt
- Politique agricole commune
- Banque européenne pour la reconstruction et le dévéloppement
- Procédure de redressement judiciaire
- Currency risk
- European Central Bank
- Ordre à cours limité
- Intéressement
- Small and medium-sized industries
- Organisation de coopération et de développement économiques
- Corporations
- Organisation for economic co-operation and development
- Duopoly
- Precious Metals
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- Externality
- Système net protégé
- Catégories d'entreprise
- Fixed exchange rate
- Fixing quote
- Economic viability
- Fondamentaux
- Markets in financial instruments directive
- Comparable Basis
- Amortissements linéaires
- Compensation
- Analyse fondamentale
- Dépression
- Electronic roadshows
