Certificat de non-paiement

Le certificat de non-paiement est une attestation bancaire, qui précise qu'un chèque n'a pu être payé, car le compte du titulaire n'était pas approvisionné, et qu'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de 30 jours après la première présentation du chèque.

Il est envoyé par la banque à la demande du client lésé, ou automatiquement après une seconde présentation infructueuse.
Ce certificat de non-paiement, quand il est délivré au titulaire du compte par un huissier, a la même valeur juridique qu'un commandement de payer.

 

 

 

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