Certificat de non-paiement
Le certificat de non-paiement est une attestation bancaire, qui précise qu'un chèque n'a pu être payé, car le compte du titulaire n'était pas approvisionné, et qu'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de 30 jours après la première présentation du chèque.
Il est envoyé par la banque à la demande du client lésé, ou automatiquement après une seconde présentation infructueuse.
Ce certificat de non-paiement, quand il est délivré au titulaire du compte par un huissier, a la même valeur juridique qu'un commandement de payer.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Frais d'opposition chèque(s) ou chéquier
- PIB
- Conditions suspensives
- Envoi de chéquier
- Discounted Cash Flow
- Opération croisée
- Bank account
- Bank for international settlements
- Dividende
- Free trade
- Plans de continuation
- Banque centrale américaine
- Banque d'affaires
- Clause d'agrément
- Contrat d'animation
- Opposition carte à l'initiative du client
- Dollar australien
- Opposition par la banque ou le prestatairede services de paiement
- Dollar Us
- Points de base
- Capital development
- G SIT
- Initié (au sens du droit communautaire)
- G8
- Croissance organique
- GAFI
- Clause de préférence
- Contrat de Vente
- Euro dollar
- London Interbank Offered Rate
