Définition - Certificat de non-paiement

Un certificat de non-paiement est un document délivré par la banque du tireur d'un chèque, attestant que ce chèque n'a pas pu être honoré faute de provision suffisante sur le compte, et permettant au bénéficiaire d'engager une procédure de recouvrement forcé.

Lorsqu'un chèque est rejeté pour défaut de provision, la banque adresse au bénéficiaire une attestation de rejet. Si le chèque n'est toujours pas régularisé dans un délai de trente jours suivant le rejet, le bénéficiaire peut demander à la banque du tireur de lui délivrer un certificat de non-paiement. Ce document a la valeur d'un titre exécutoire : il permet au bénéficiaire de saisir directement un huissier de justice pour procéder au recouvrement forcé de la somme due, sans avoir à obtenir préalablement une décision de justice.

Exemple de certificat de non-paiement

Un artisan reçoit un chèque de 2 500 € en règlement d'une prestation, mais sa banque lui notifie le rejet du chèque pour absence de provision. Après trente jours sans régularisation, il demande à la banque du tireur un certificat de non-paiement. Muni de ce document, il mandate un huissier qui peut immédiatement procéder à une saisie sur les comptes ou biens du débiteur, sans passer par un tribunal.

À retenir

• Un certificat de non-paiement atteste qu'un chèque n'a pas pu être honoré faute de provision suffisante.
• Il est délivré par la banque du tireur à la demande du bénéficiaire, après un délai de trente jours sans régularisation.
• Il vaut titre exécutoire : il permet de recourir directement à un huissier sans décision judiciaire préalable.
• Il constitue un outil efficace de recouvrement pour les créanciers victimes de chèques sans provision.