Le certificat de non-paiement est une attestation bancaire, qui précise qu'un chèque n'a pu être payé, car le compte du titulaire n'était pas approvisionné, et qu'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de 30 jours après la première présentation du chèque.

Il est envoyé par la banque à la demande du client lésé, ou automatiquement après une seconde présentation infructueuse.
Ce certificat de non-paiement, quand il est délivré au titulaire du compte par un huissier, a la même valeur juridique qu'un commandement de payer.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.