Définition - Certificat de refus
Écrit par Ouafâa MACHRI,
Le certificat de refus est un document délivré par un établissement bancaire à une personne dont la demande d'ouverture de compte a été refusée. Il permet au demandeur d'exercer son droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement tenu de lui ouvrir un compte.
La banque est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, elle est tenue de remettre gratuitement et sans délai un certificat de refus au demandeur, mentionnant la date du refus et les coordonnées de la Banque de France. Ce document est indispensable pour déclencher la procédure de droit au compte.
Le demandeur adresse le certificat de refus à la Banque de France (en agence, par courrier ou en ligne), accompagné d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. La Banque de France désigne dans un délai d'un jour ouvré un établissement tenu d'ouvrir le compte et de fournir les services bancaires de base gratuits (tenue de compte, carte à autorisation systématique, virements, prélèvements).
À retenir
- Le certificat de refus est délivré par la banque en cas de refus d'ouverture de compte.
- Il permet d'exercer le droit au compte auprès de la Banque de France.
- La Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir le compte sous un jour ouvré.
