Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document officiel, reflet de décisions administratives, délivré par les mairies. Il définit, et parfois limite, le droit de propriété.

Il indique notamment les usages possibles d'un terrain (constructible ou non), les servitudes qui y sont attachées, les éventuels droits de préemption (si la mairie ou l'État envisage de l'acheter pour un objet d'utilité publique), ainsi qu'éventuellement les projets prévus ou les déclarations publiques à son propos.

Indispensable pour une vente ou un achat immobilier, le certificat d'urbanisme précise la viabilité du terrain ou du bien concerné, notamment s'il est, ou sera, relié au réseau d'eau, d'électricité et de gaz.