Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document officiel, reflet de décisions administratives, délivré par les mairies. Il définit, et parfois limite, le droit de propriété.
Il indique notamment les usages possibles d'un terrain (constructible ou non), les servitudes qui y sont attachées, les éventuels droits de préemption (si la mairie ou l'État envisage de l'acheter pour un objet d'utilité publique), ainsi qu'éventuellement les projets prévus ou les déclarations publiques à son propos.
Indispensable pour une vente ou un achat immobilier, le certificat d'urbanisme précise la viabilité du terrain ou du bien concerné, notamment s'il est, ou sera, relié au réseau d'eau, d'électricité et de gaz.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Joint liability
- Communauté universelle
- Promoteur Immobilier
- Assurance décès invalidité
- Cession de bail
- Conseil syndical
- Contrat de construction de maison individuelle
- Non-conforming Mortgage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Signification
- Notary Fees
- Copropriété
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Biens communs
- Caution
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
- Caution logement
- Courtier
- Almeida Heitor
- Règles du temps et du prix
- Certificate of a Land Charge
- SCI immobilière
- Personal guarantee
- LIBOR
- Personnel
- SMIC
