Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document officiel, reflet de décisions administratives, délivré par les mairies. Il définit, et parfois limite, le droit de propriété.
Il indique notamment les usages possibles d'un terrain (constructible ou non), les servitudes qui y sont attachées, les éventuels droits de préemption (si la mairie ou l'État envisage de l'acheter pour un objet d'utilité publique), ainsi qu'éventuellement les projets prévus ou les déclarations publiques à son propos.
Indispensable pour une vente ou un achat immobilier, le certificat d'urbanisme précise la viabilité du terrain ou du bien concerné, notamment s'il est, ou sera, relié au réseau d'eau, d'électricité et de gaz.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- European Bank For Reconstruction And Development
- Signification
- SIIC
- Notary Fees
- Droits de mutation
- Administrateur de biens
- Société civile immobilière
- Expenses recoverable
- Promesse unilatérale de vente
- Groupement forestier
- Altman edward
- Offre publique de rachat
- Revenus Fonciers
- Offre d'achat
- Assurance crédit
- Permis de construire
- Rate Of Debts
- Bail
- Frais des crédits Immobiliers
- Plan d'épargne logement
- Cadastre
- New Value
- Constructions
- Real estate diagnosis
- Loi Carrez
- Séparation de biens
- Donation entre époux
- Donation partage
- Non-conforming Mortgage
- Taux prédéterminé
![[ETUDE] Les Français de plus en plus inquiets pour leur pouvoir d'achat](./pics/data/actualites/images_principales/28589-60x50.jpeg)