Cessation de paiement
Une entreprise est soumise aux aléas de l'offre et de la demande. Son marché peut se réduire suite à l'apparition d'un concurrent, au caractère obsolète de ses produits, ou à des investissements qui s'avèrent non rentables.
Si son passif devient excessif par rapport à son actif, elle se trouve en état de cessation de paiement. Elle ne peut plus payer ses salariés et fournisseurs, ni honorer ses dettes fiscales et sociales.
Le dirigeant de l'entreprise doit alors, dans un délai de 45 jours, se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance), pour y effectuer une déclaration. Cela entraîne le gel de ses avoirs et dettes, et des poursuites judiciaires, en attendant l'examen de sa situation et la décision du Tribunal.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Debtor warrant
- International petroleum exchange
- Paiement
- Paradis fiscal
- Emissions internationales
- Yen
- Diamant
- Frais de bourse
- Entreprise
- Business to business
- Frais de transfert de comptes d'épargne
- Chèque emploi service
- Equipment loan
- Framework agreements credit
- Bankbrieven
- Dollar australien
- Dollar Us
- Initié (au sens du droit communautaire)
- Privatization
- Clause de mutation
- Option de monnaies
- Politique agricole commune
- Capital increase
- Politique budgétaire
- Long term credit
- Procédure collective
- Gann William Delbert
- Currency option
- Dow Jones Stoxx
- European Central Bank
