Cessation de paiement

Une entreprise est soumise aux aléas de l'offre et de la demande. Son marché peut se réduire suite à l'apparition d'un concurrent, au caractère obsolète de ses produits, ou à des investissements qui s'avèrent non rentables.

Si son passif devient excessif par rapport à son actif, elle se trouve en état de cessation de paiement. Elle ne peut plus payer ses salariés et fournisseurs, ni honorer ses dettes fiscales et sociales.

Le dirigeant de l'entreprise doit alors, dans un délai de 45 jours, se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance), pour y effectuer une déclaration. Cela entraîne le gel de ses avoirs et dettes, et des poursuites judiciaires, en attendant l'examen de sa situation et la décision du Tribunal.