Définition - Cessation de paiement

La cessation de paiement est la situation juridique dans laquelle une entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec les liquidités et les actifs immédiatement mobilisables dont elle dispose.

La cessation de paiement, aussi appelée cessation des paiements ou état de cessation de paiement, constitue le critère central du droit français des entreprises en difficulté. Sa constatation entraîne des conséquences juridiques majeures : le dirigeant est tenu de déclarer cet état au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours (déclaration de cessation des paiements ou « dépôt de bilan »), sous peine de sanctions pour faute de gestion. Le tribunal ouvre alors une procédure de redressement judiciaire si l'entreprise présente des perspectives de redressement, ou une procédure de liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise.

La date de cessation de paiement, fixée par le tribunal, est déterminante car elle marque le début de la période suspecte durant laquelle certains actes accomplis par le dirigeant (paiements préférentiels, cessions d'actifs à prix dérisoire, constitution de sûretés) peuvent être annulés. La cessation de paiement ne doit pas être confondue avec de simples difficultés de trésorerie passagères ni avec l'insolvabilité totale : c'est un état précis, apprécié à un instant donné, comparant le passif exigible à l'actif disponible.

Les procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) ont vocation à intervenir en amont, avant que l'entreprise n'atteigne cet état.

Exemple de cessation de paiement

Une PME doit régler 200 000 € de factures fournisseurs et 80 000 € d'échéances de crédit à fin de mois. Sa trésorerie disponible n'est que de 50 000 € et elle ne dispose d'aucun actif rapidement mobilisable. L'écart entre son passif exigible (280 000 €) et son actif disponible (50 000 €) caractérise un état de cessation de paiement. Le dirigeant doit déposer une déclaration au tribunal dans les 45 jours.

À retenir

• La cessation de paiement survient lorsque le passif exigible dépasse l'actif disponible.
• Le dirigeant doit la déclarer au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours.
• Elle déclenche l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Elle ne doit pas être confondue avec de simples difficultés de trésorerie temporaires.