Cessation de paiement
Une entreprise est soumise aux aléas de l'offre et de la demande. Son marché peut se réduire suite à l'apparition d'un concurrent, au caractère obsolète de ses produits, ou à des investissements qui s'avèrent non rentables.
Si son passif devient excessif par rapport à son actif, elle se trouve en état de cessation de paiement. Elle ne peut plus payer ses salariés et fournisseurs, ni honorer ses dettes fiscales et sociales.
Le dirigeant de l'entreprise doit alors, dans un délai de 45 jours, se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance), pour y effectuer une déclaration. Cela entraîne le gel de ses avoirs et dettes, et des poursuites judiciaires, en attendant l'examen de sa situation et la décision du Tribunal.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Postdater
- Exercise period
- Fiscalité
- Comités du Conseil d'administration
- Graphe
- Économie de marché
- Market manipulation
- Compensation de Créances
- Certificat subordonné
- Compte épargne logement
- B
- Impôt sur les sociétés
- Indemnisation
- Phillips curve
- Sanctions fiscales
- Conditions suspensives
- Entrepreneur
- Indice
- Chart analysis
- Entreprise
- Entreprise familiale
- Baker James
- Conglomérats
- Dirigeants
- Chèque emploi service
- Liquidity risk
- Cable
- Equipment loan
- Banche cooperativi
- Bank
