Définition - Cession Dailly
Écrit par Etienne NICOLAS,
La cession Dailly est un mécanisme juridique de transfert de créances professionnelles prévu par la loi du 2 janvier 1981, permettant à une entreprise de céder un ensemble de factures clients à sa banque en échange d'un financement immédiat, par la simple remise d'un bordereau récapitulatif.
La cession Dailly se distingue du nantissement Dailly en ce qu'elle opère un véritable transfert de propriété des créances au profit de la banque cessionnaire. Dès la date portée sur le bordereau, la banque devient titulaire des créances cédées et acquiert le droit d'en percevoir le paiement directement auprès des débiteurs cédés (les clients de l'entreprise). L'entreprise cédante reçoit en contrepartie une avance de trésorerie correspondant au montant des créances, diminué des intérêts et commissions de la banque.
La procédure est volontairement simplifiée par rapport à la cession de créance de droit commun prévue par le Code civil. Il n'est pas nécessaire de notifier individuellement chaque débiteur cédé pour que la cession prenne effet entre les parties. Toutefois, la banque peut choisir de notifier les débiteurs pour leur interdire de payer entre les mains de l'entreprise cédante et sécuriser ainsi l'encaissement direct des créances.
En cas de non-paiement par le débiteur cédé, la banque peut, sauf convention contraire, exercer un recours contre l'entreprise cédante pour obtenir le remboursement des sommes avancées. La cession Dailly ne constitue donc pas automatiquement une garantie contre le risque d'impayé, contrairement à l'affacturage avec garantie.
Exemple de cession Dailly
Une entreprise de services informatiques dispose de 150 000 € de factures clients à échéance 45 jours. Elle remet un bordereau de cession Dailly à sa banque, qui lui verse 145 000 € immédiatement (après déduction des intérêts). La banque notifie les clients concernés, qui règlent leurs factures directement sur un compte dédié. Si un client fait défaut, la banque se retourne vers l'entreprise pour récupérer le montant impayé.
À retenir
- La cession Dailly transfère la propriété des créances à la banque en échange d'un financement immédiat.
- Elle se distingue du nantissement Dailly, qui affecte les créances en garantie sans transfert de propriété.
- La notification des débiteurs n'est pas obligatoire mais sécurise l'encaissement par la banque.
- La banque conserve généralement un recours contre l'entreprise cédante en cas d'impayé.
