Cession à titre gratuit
La cession à titre gratuit est un transfert de propriété, du propriétaire envers une ou plusieurs parties, sans que rien ne soit demandé en échange.
Le plus souvent, il s'agit de remercier une personne, ou de donner à ses enfants.
Les cadeaux d'un prix raisonnable ne sont pas surveillés par le fisc. En revanche, la loi considère que la cession à titre gratuit d'un bien de valeur est une libéralité. Pour éviter les fraudes, les cessions à titre gratuit entrent donc dans le cadre des legs, successions ou donations, dont l'administration fiscale précise les modalités et éventuelles taxations.
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