Définition - Cession à titre gratuit

Une cession à titre gratuit est un acte juridique par lequel une personne transfère la propriété d'un bien à une autre sans recevoir de contrepartie financière en retour. Elle s'oppose à la cession à titre onéreux, qui implique le paiement d'un prix.

Les formes les plus courantes de cession à titre gratuit sont la donation, réalisée du vivant du cédant, et le legs, qui prend effet au décès par voie testamentaire. Ce type de transfert peut porter sur des biens mobiliers, immobiliers, des titres financiers ou encore des créances.

Bien qu'aucun prix ne soit versé, la cession à titre gratuit n'est pas sans conséquences fiscales. Elle est généralement soumise aux droits de donation ou de succession, dont le montant varie selon le lien de parenté entre le cédant et le bénéficiaire et la valeur du bien transmis.

Exemple de cession à titre gratuit

Un parent donne un appartement à son enfant par acte notarié, sans demander aucun paiement. Il s'agit d'une cession à titre gratuit sous forme de donation. L'enfant devra s'acquitter des droits de donation après application de l'abattement légal en ligne directe.

À retenir

• La cession à titre gratuit est un transfert de propriété sans contrepartie financière.
• Elle prend principalement la forme d'une donation ou d'un legs.
• Elle reste soumise à une fiscalité spécifique (droits de donation ou de succession).