Chirographaire
Une créance chirographaire est une créance ordinaire, sans garantie particulière, autre que le droit de gage de son propriétaire.
Les créanciers prioritaires sont les salariés, le propriétaire des locaux, les régimes sociaux, le fisc, et les fournisseurs.
Par exemple, dans le cadre d'une faillite, si le montant de l'actif vendu est insuffisant pour rembourser la totalité des créanciers, le greffier en chef ouvre une procédure de distribution, pour répartir le reliquat. Les créanciers chirographaires seront remboursés au prorata du montant de leurs créances.
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Autres définitions crédit immobilier
- Building permit
- Acte Authentique
- Call
- Taux
- Actif incorporel
- Constant annual principal and interest repayment
- Microeconomics
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