Chirographaire
Une créance chirographaire est une créance ordinaire, sans garantie particulière, autre que le droit de gage de son propriétaire.
Les créanciers prioritaires sont les salariés, le propriétaire des locaux, les régimes sociaux, le fisc, et les fournisseurs.
Par exemple, dans le cadre d'une faillite, si le montant de l'actif vendu est insuffisant pour rembourser la totalité des créanciers, le greffier en chef ouvre une procédure de distribution, pour répartir le reliquat. Les créanciers chirographaires seront remboursés au prorata du montant de leurs créances.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Offre publique de rachat
- Offre publique en Europe
- Salaire minimum
- SMIC
- Salary
- Charges récupérables
- Say's Law
- Chef du crédit
- Liquidation value
- Score
- Conseil syndical
- Cadastre
- Constructions
- Microeconomics
- Contrat de construction de maison individuelle
- Donateur
- Donation partage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Garantie biennale
- Taux maîtrisable
- Signification
- Droit de préemption
- SIIC
- Taxe d'habitation
- Moins-value
- Droits de succession
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- TEG
- Monetary politics
- Société civile immobilière
