Définition - Clause abusive

Une clause abusive est une disposition d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

Cette notion protège le consommateur face à un professionnel dans les contrats d'adhésion, où les conditions sont imposées sans réelle négociation. Une clause est jugée abusive lorsqu'elle avantage excessivement le professionnel, par exemple en limitant ses responsabilités ou en imposant des obligations disproportionnées au client. La loi établit des listes de clauses présumées ou systématiquement abusives.

Une clause abusive est réputée non écrite : elle est privée d'effet, tandis que le reste du contrat continue de s'appliquer. Les juges et les autorités de protection des consommateurs peuvent la sanctionner.

Exemple de clause abusive

Un contrat prévoit que le professionnel peut modifier unilatéralement le prix sans que le client puisse résilier. Cette disposition crée un déséquilibre au détriment du consommateur : elle est considérée comme une clause abusive et donc réputée non écrite.

À retenir

• Disposition créant un déséquilibre au détriment du consommateur.
• Concerne surtout les contrats d'adhésion non négociés.
• Réputée non écrite, donc privée d'effet.
• Encadrée par la loi et sanctionnée par les juges.