Définition - Clause de non-concurrence
Écrit par Etienne NICOLAS,
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle par laquelle un salarié s'engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur. Elle vise à protéger les intérêts commerciaux et le savoir-faire de l'entreprise.
Pour être valide en droit français, cette clause doit remplir quatre conditions cumulatives : être limitée dans le temps, restreinte à une zone géographique définie, concerner une activité spécifiquement visée et prévoir le versement d'une contrepartie financière au salarié. À défaut de l'une de ces conditions, la clause est réputée nulle.
La clause de non-concurrence se retrouve également dans les contrats de cession de fonds de commerce et les pactes d'associés, où elle interdit au cédant ou à l'associé sortant de créer ou de rejoindre une entreprise concurrente.
Exemple de clause de non-concurrence
Un directeur commercial quitte son entreprise. Sa clause de non-concurrence lui interdit d'exercer une fonction similaire dans le même secteur d'activité, dans un rayon de 100 kilomètres, pendant deux ans. En contrepartie, il perçoit une indemnité mensuelle équivalente à 30 % de son ancien salaire durant toute la période de restriction.
À retenir
- La clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité concurrente après son départ de l'entreprise.
- Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité, et comporter une contrepartie financière.
- Sans respect de ces conditions, elle est considérée comme nulle par les tribunaux.
