La clause pari passu (du latin "d'un pas égal", comme des pairs) est une clause protégeant les investisseurs ou prêteurs, qui s'inscrit dans le temps. Par cette clause, le signataire s'engage à garantir les mêmes garanties et conditions aux titulaires actuels, qu'aux futurs.

Par exemple, dans un acte de fiducie ou une émission de débentures (bons convertibles), l'émetteur ne peut offrir de garanties à l'un de ses créanciers, sur l'actif de son entreprise, sauf à offrir les mêmes conditions à toutes les débentures émises. Les prêteurs seront tous de même rang pour le remboursement de leurs créances.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.