Clause de rûretés financières

La clause de sûretés financières fait partie des clauses dites négatives, limitant les droits de l'emprunteur. Parmi celles en usage dans les contrats d'émissions d'obligations,  il y a la clause de sûreté négative, la clause pari passu (qui signifie en latin "d'un pas égal"), ou encore la clause de défaut et la clause de réserve de propriété. Ces différentes clauses visent à protéger les investisseurs, et garantir leur droit de gage pour le remboursement de leurs créances.

 

 

 

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