Clause de Standstill Agreement

Une clause de standstill agreement est une clause de limitation provisoire de son droit de propriété, notamment celui d'en disposer librement.

Par cette clause, un actionnaire s'interdit de vendre ses actions ou d'en acheter de nouvelles, pendant un certain laps de temps, ou jusqu'à la date d'un certain événement ; par exemple une annonce importante, le lancement d'un nouveau produit, une restructuration du capital, une acquisition, le recrutement d'un nouveau directeur général.

 

 

 

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