Clause suspensive

La clause suspensive, définie dans l'article 1181 du Code Civil, fait dépendre l'exécution d'un engagement d'une circonstance extérieure, probable mais pas certaine.

Le cas le plus connu est l'achat immobilier, suspendu si l'emprunteur n'obtient pas son crédit. Il peut alors récupérer l'avance faite lors de la promesse de vente, sans pénalités. En revanche, s'il obtient son crédit, il ne peut se libérer de son engagement.

Entre entreprises, la clause suspensive concerne souvent la conformité des livraisons avec les commandes, et peut aussi concerner les délais d'exécution, par exemple exposant à l'annulation d'un contrat si le produit arrive périmé (comme des documents publicitaires destinés à un salon professionnel, parvenant trop tard).

 

 

 

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