Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Ce comité était chargé d'un rôle décisionnaire, pour accorder ou non les autorisations, concernant les banques et les fonds d'investissement. Il s'appuyait sur les textes législatifs, ou les dispositions réglementaires régissant la profession, et pouvait accorder des dérogations exceptionnelles selon l'évaluation d'une situation donnée.

Ses prérogatives ont été reprises par l'Autorité de Contrôle Prudentiel, chargée d'agréer ou non les nouvelles banques ou les nouveaux assureurs voulant agir sur le marché, et également de veiller à ce que les établissements déjà installés respectent les lois et prescriptions imposées par le législateur.

 

 

 

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