Commission bancaire
La commission bancaire était un organisme collégial. Sa mission consistait à veiller à la bonne tenue réglementaire des établissements de crédit et d'investissement. Elle disposait aussi d'un pouvoir de sanction contre les entreprises contrevenant à leurs obligations légales.
Elle a aujourd'hui fusionné avec l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, et le Comité des entreprises d'assurances, pour former une autorité administrative indépendante, l'Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci est chargée de délivrer les agréments, ou de les retirer, mais aussi d'exercer une surveillance sur les activités des banquiers et assureurs.
L'ACP représente la France dans les instances internationales de la profession, et travaille en collaboration avec l'Autorité des marchés financiers.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Ester en Justice
- Divorce
- Contrat d'assurance
- Contrat Madelin
- Option successorale
- Garantie catastrophes naturelles
- Madelin
- Réduction (assurance)
- Administrateur judiciaire
- Exécuteur testamentaire
- Expertise
- Cotisation en matière d'assurance
- Papier
- Juge des tutelles
- Amortissement comptable
- Responsabilité civile
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Légataire
- Bonus
- Pension costs
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Abus de majorité
- Warranty liability
- Licenciement
- Concubinage
- Différend en assurance
- Envoi en Ppossession
- Acte de gage collectif
- Acte sous seing privée
