Définition - Commission d'intervention

Une commission d'intervention est une somme prélevée par une banque pour le traitement d'une opération entraînant un fonctionnement irrégulier du compte, notamment lorsqu'un paiement dépasse le découvert autorisé.

Aussi appelée « frais de forçage », elle rémunère l'analyse effectuée par la banque pour décider d'accepter ou de rejeter une opération rendant le compte débiteur au-delà de la limite convenue. Elle est facturée à chaque opération concernée. En France, elle est strictement encadrée par la loi : son montant est plafonné par opération et par mois, avec des plafonds renforcés pour les clients en situation de fragilité financière. Elle s'ajoute aux éventuels agios et doit figurer dans la convention de compte.

Exemple de commission d'intervention

Un client dont le découvert autorisé est de 500 € voit un prélèvement porter son solde à -550 €. La banque analyse l'opération et l'accepte, mais facture une commission d'intervention de 8 € pour ce traitement, dans la limite du plafond légal.

À retenir

• Une commission d'intervention est prélevée pour le traitement d'une opération rendant le compte irrégulier.
• Elle rémunère l'analyse de la banque pour accepter ou rejeter un dépassement de découvert.
• Elle est plafonnée par la loi, par opération et par mois, avec des plafonds renforcés pour les clients fragiles.
• Elle s'ajoute aux agios et doit figurer dans la convention de compte.