Communauté de biens meubles et acquêts
La communauté de biens meubles et acquêts est un régime juridique s'appliquant à un type de mariage. Il consiste à mettre en commun les biens appartenant à chacun des époux, y compris les biens possédés avant la cérémonie, et reçus ensuite par donation ou succession. C'était le cas général pour les époux sans contrat avant le 1er février 1966.
Que l'un des deux soit ruiné, qu'il hérite d'un oncle riche, qu'il fasse fortune et que l'autre soit sans revenus, la règle sera toujours que les biens de l'un appartiennent aux deux.
Un contrat de mariage permet de limiter cette communauté, par exemple si l'un des deux espère un gros héritage, pour décourager les "coureuses" ou les "coureurs" de dot.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Altman edward
- Joint liability
- Règles du temps et du prix
- High grade
- Offre publique de rachat
- Offre publique en Europe
- Partie privative
- Promoteur Immobilier
- Revenus Fonciers
- Permis de construire
- Acceptation d'une lettre de change
- Salaire minimum
- SMIC
- Salary
- Diagnostic immobilier
- Building permit
- Charges récupérables
- Say's Law
- Chef du crédit
- Liquidation value
- Score
- Crédit in fine
- Acte Authentique
- Buyer
- Acte authentique de vente
- Conseil syndical
- Plan d'épargne logement
- Cadastre
- Plan local d'urbanisme
- Constructions
