Définition - Communauté de biens meubles et acquêts
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La communauté de biens meubles et acquêts est un ancien régime matrimonial dans lequel la masse commune comprend les biens meubles des époux ainsi que les biens acquis pendant le mariage.
Sous ce régime, la communauté englobe tous les biens mobiliers possédés avant l'union ou reçus ensuite, même par succession ou donation, ainsi que les acquêts, c'est-à-dire les biens achetés durant le mariage. Seuls les immeubles possédés avant le mariage ou reçus par héritage restent des biens propres à chaque époux.
Ce régime était le régime légal en France avant 1966, date à laquelle il a été remplacé par la communauté réduite aux acquêts. Il s'applique encore aux couples mariés avant cette réforme sans contrat de mariage.
À retenir
- Ancien régime matrimonial intégrant meubles et biens acquis durant le mariage.
- Les immeubles propres restent hors de la communauté.
- Régime légal en France avant 1966.
- Remplacé par la communauté réduite aux acquêts.
