Communauté de biens meubles et acquêts

La communauté de biens meubles et acquêts est un régime juridique s'appliquant à un type de mariage. Il consiste à mettre en commun les biens appartenant à chacun des époux, y compris les biens possédés avant la cérémonie, et reçus ensuite par donation ou succession. C'était le cas général pour les époux sans contrat avant le 1er février 1966.

Que l'un des deux soit ruiné, qu'il hérite d'un oncle riche, qu'il fasse fortune et que l'autre soit sans revenus, la règle sera toujours que les biens de l'un appartiennent aux deux.

Un contrat de mariage permet de limiter cette communauté, par exemple si l'un des deux espère un gros héritage, pour décourager les "coureuses" ou les "coureurs" de dot.

 

 

 

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