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Communauté de Biens réduite aux acquêts

Pour les époux sans contrat de mariage, cette communauté est la règle générale en France. Dans cette communauté, la loi distingue deux types de biens : ceux qui appartenaient à chacun des époux, et qui restent les leurs, même en cas de réinvestissement dans une maison commune par exemple. De même, les héritages ou donations appartiennent à son bénéficiaire, y compris en cas de divorce.

La communauté réduite aux acquêts concerne l'autre type de biens : tout est réputé appartenir à la communauté des deux époux sans distinction, que ce soient des salaires, honoraires, commissions, intérêts de ses économies, gains commerciaux. En cas de divorce, c'est cette communauté qui serait partagée en parts égales.

 

 

 

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