Définition - Communauté de Biens réduite aux acquêts

La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s'applique automatiquement aux époux mariés en France sans contrat de mariage. Également appelé régime légal, il distingue les biens propres de chaque époux des biens communs acquis pendant le mariage.

Sous ce régime, chaque époux conserve en propre les biens qu'il possédait avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant l'union. En revanche, tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage (immobilier, épargne, revenus professionnels, placements financiers) constituent des acquêts et appartiennent aux deux époux à parts égales, quel que soit celui qui les a financés.

Ce régime a des conséquences directes en matière de crédit. Pour un emprunt immobilier, les deux époux sont en principe solidaires de la dette contractée pour les besoins du ménage. En cas de divorce, les acquêts sont partagés par moitié après liquidation de la communauté.

Exemple de communauté réduite aux acquêts

Un couple marié sans contrat achète un appartement financé par un crédit immobilier. Même si un seul des époux rembourse les mensualités, le bien est commun et appartient aux deux. En cas de séparation, l'appartement est intégré à la masse des acquêts à partager.

À retenir

• La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en France en l'absence de contrat de mariage.
• Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens antérieurs, donnés ou hérités restent propres.
• Ce régime impacte directement les engagements de crédit et le partage du patrimoine en cas de divorce.