Communauté de Biens réduite aux acquêts
Pour les époux sans contrat de mariage, cette communauté est la règle générale en France. Dans cette communauté, la loi distingue deux types de biens : ceux qui appartenaient à chacun des époux, et qui restent les leurs, même en cas de réinvestissement dans une maison commune par exemple. De même, les héritages ou donations appartiennent à son bénéficiaire, y compris en cas de divorce.
La communauté réduite aux acquêts concerne l'autre type de biens : tout est réputé appartenir à la communauté des deux époux sans distinction, que ce soient des salaires, honoraires, commissions, intérêts de ses économies, gains commerciaux. En cas de divorce, c'est cette communauté qui serait partagée en parts égales.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Saisie conservatoire
- LIBOR
- Salaire minimum
- Income stock
- Sales agreement
- Bail
- Principal
- Condominium Fees
- Charges récupérables
- Say's Law
- Frais de notaire
- TAEG
- Taux
- New Value
- Constant annual principal and interest repayment
- Constructions
- Actif net comptable
- Chirographaire
- Capacité de crédit
- PLU
- Séparation de corps
- Microéconomie
- Séparation de fait
- Actifs cachés
- Loi loueur meublé professionnel
- Contrat de prêt
- Contrat de réservation
- Donation
- Donation déguisée
- Donation entre époux
