Compensation de Créances

Pour faire jouer le mécanisme de compensation de créances, il faut trois conditions : que les créances soient certaines (que le contrat ne soit pas entaché de vice juridique), qu'elles soient liquides (non à terme), et exigibles (à échéance passée ou proche).

Deux institutions financières, détenant mutuellement des créances, peuvent procéder à leur extinction, c'est-à-dire à leur annulation. L'une des parties peut aussi obliger l'autre à le faire.

Ainsi, après soustraction des créances éteintes, seule l'une des parties se retrouve débitrice envers l'autre.

 

 

 

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