Définition - Compensation avec déchéance du terme

La compensation avec déchéance du terme est un mécanisme juridique qui permet à un créancier d'exiger le remboursement immédiat de la totalité d'une dette, puis de compenser cette créance avec une dette qu'il a lui-même envers le débiteur. La déchéance du terme rend l'ensemble des sommes dues exigibles sans attendre les échéances prévues au contrat.

Ce mécanisme intervient principalement dans les relations bancaires. Lorsqu'un emprunteur ne respecte pas ses obligations contractuelles (impayés, fausse déclaration, ouverture d'une procédure collective), la banque peut prononcer la déchéance du terme, rendant le capital restant dû immédiatement exigible. Elle peut ensuite opérer une compensation entre cette créance et les sommes déposées par le client sur ses comptes bancaires, prélevant directement les fonds disponibles.

Ce droit de compensation est encadré par le Code civil, qui impose que les deux dettes soient réciproques, certaines, liquides et exigibles. La déchéance du terme est le préalable indispensable, car sans elle, la dette à terme n'est pas encore exigible et la compensation ne peut pas s'opérer.

Exemple de compensation avec déchéance du terme

Un emprunteur cesse de rembourser son crédit immobilier. La banque prononce la déchéance du terme, rendant les 150 000 euros restants immédiatement exigibles. Elle compense ensuite cette créance en prélevant les 12 000 euros disponibles sur le compte courant et le livret d'épargne du client.

À retenir

• La compensation avec déchéance du terme permet au créancier de rendre une dette immédiatement exigible puis de la compenser avec ses propres dettes envers le débiteur.
• Elle est fréquemment utilisée par les banques en cas de défaut de paiement d'un emprunteur.
• Elle est soumise à des conditions strictes : les créances doivent être réciproques, certaines, liquides et exigibles.