Compensation avec déchéance du terme
La clause de compensation avec déchéance du terme est une clause de garantie, destinée à protéger les prêteurs contre le risque de mauvaise foi ou d'insolvabilité d'un débiteur.
Lors de la signature d'un contrat, les deux parties prennent un certain nombre d'engagements. Notamment, l'emprunteur s'oblige à rembourser à échéances fixes. S'il cesse de le faire, le prêteur peut faire jouer la clause de déchéance du terme, qui annule l'échéancier. Le solde de l'emprunt devient alors immédiatement exigible.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit consommation
- Marques
- Assurance perte d'emploi
- Casse Di Reisparmio
- Deffered payment
- Mercatique par affinité
- Convention collective
- Lettre de change
- Crédit par carte
- Capacité de remboursement
- Eco-prêt à Taux Zéro
- Rétractation
- Personal loan company
- Mercatique par grands comptes
- Meuble
- Crédit-bail mobilier
- Driving season
- Droits à la personne démarchée
- Présent d'usage
- Guarantor
- Quantitative Easing
- Mercatique téléphonique
- World Trade Organization (WTO)
- Crédit subjectif
- Micro crédit
- Carte de crédit
- Pouvoir d'achat
- Protectionnisme
- Cours croisé
- Délai de réflexion
- Prêt pass travaux 1 % logement
