Compensation avec déchéance du terme

La clause de compensation avec déchéance du terme est une clause de garantie, destinée à protéger les prêteurs contre le risque de mauvaise foi ou d'insolvabilité d'un débiteur.

Lors de la signature d'un contrat, les deux parties prennent un certain nombre d'engagements. Notamment, l'emprunteur s'oblige à rembourser à échéances fixes. S'il cesse de le faire, le prêteur peut faire jouer la clause de déchéance du terme, qui annule l'échéancier. Le solde de l'emprunt devient alors immédiatement exigible.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans